CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Équipements et prestations optiques — VISIOPOLIS
Version de travail révisée le 12 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société identifiée sur le devis ou la facture sous l’enseigne Visiopolis (ci-après « l’Opticien ») vend aux consommateurs des équipements et propose des prestations optiques.
Elles concernent notamment les montures, verres correcteurs, lunettes solaires, lentilles de contact, accessoires, équipements complémentaires, ainsi que les prestations de montage, d’adaptation, d’entretien et de service après-vente.
Les CGV s’appliquent aux commandes passées en magasin et, lorsque le parcours de vente le permet, aux commandes conclues à distance ou hors établissement. Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Article 2 — Identification du vendeur
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Société / Magasin de Cournonsec |
Société / Magasin de Villeneuve-lès-Maguelone |
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Dénomination indiquée dans le document transmis : SAS VISIO COURNON |
Dénomination indiquée dans le document transmis : SARL LANDEL OPTIQUE |
Site internet : https://visiopolis.fr. Pour toute demande relative à une garantie légale ou commerciale, le client peut contacter le vendeur aux coordonnées figurant sur son devis ou sa facture.
Article 3 — Devis et commande
Un devis détaillé est remis au client avant la commande. Selon l’équipement, il précise notamment la monture, les verres, les traitements et options, les prestations complémentaires, le prix TTC, les remises et offres applicables ainsi que les prises en charge estimées lorsqu’elles sont connues.
La signature du devis ou toute validation équivalente vaut acceptation de la proposition et commande des produits et prestations qui y figurent. Le client est invité à vérifier les informations figurant sur le devis, notamment la correction, les références et les options.
Toute modification après validation nécessite l’accord des parties et peut modifier le prix ou le délai. Lorsqu’un produit a été fabriqué ou commandé spécifiquement, une modification ou une annulation peut être limitée dans les seuls cas autorisés par la réglementation. Aucune clause des présentes CGV ne prive le client d’un droit impératif.
Article 4 — Prix et prises en charge
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention expresse contraire. Le prix dû est celui du devis accepté, sous réserve des modifications acceptées par écrit.
Les prises en charge de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires sont communiquées sous réserve de l’accord effectif de ces organismes et des informations disponibles au moment de la vente. Si la prise en charge définitive diffère de l’estimation, le montant restant à payer est ajusté en conséquence et expliqué au client avant facturation définitive, dans la mesure du possible.
Les offres promotionnelles s’appliquent pendant leur période de validité et selon les conditions communiquées au client avant la commande.
Article 5 — Conditions de paiement
Les modalités de paiement applicables sont celles mentionnées sur le devis accepté. Un acompte de 50% peut être demandé à la commande. Sauf stipulation écrite différente, le solde est payable à la délivrance de l’équipement.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués en magasin ou sur le parcours de commande. En cas d’impayé, l’Opticien peut exercer les recours légalement ouverts et suspendre les prestations non encore exécutées lorsque la loi et le contrat le permettent.
Article 6 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’effectue conformément aux règles légales applicables. En cas de non-paiement, le vendeur peut exercer les recours prévus par la réglementation.
Article 7 — Délais de fabrication et de livraison
Le délai annoncé au client est indiqué au devis ou lors de la commande. Il peut dépendre de la disponibilité des montures et composants, de la fabrication des verres, des fournisseurs et des circonstances extérieures.
L’Opticien informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un retard significatif est porté à sa connaissance. Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le consommateur conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat. Les droits légaux à remboursement ou à indemnisation, lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas exclus par les présentes CGV.
Article 8 — Retrait et délivrance en magasin
Le client est informé de la disponibilité de son équipement par les moyens de contact communiqués lors de la commande. Il est invité à vérifier l’équipement lors de sa remise et à signaler sans délai toute anomalie apparente, sans que cette invitation ne limite ses garanties légales.
Si l’équipement n’est pas retiré malgré plusieurs sollicitations, l’Opticien peut adresser une demande écrite de retrait et mettre en œuvre les démarches légalement applicables. Aucun frais ou abandon de droits ne sera appliqué sans base contractuelle et légale valable.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1. Commandes conclues en magasin
Pour une commande conclue directement en magasin, le consommateur ne bénéficie en principe pas d’un droit légal général de rétractation. Les garanties légales et les autres droits impératifs demeurent applicables.
9.2. Commandes à distance ou hors établissement
Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours et des modalités de remboursement prévues par le Code de la consommation. Les exceptions légales s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les modalités précises de rétractation seront communiquées au client lorsque ce droit est applicable.
Article 10 — Garanties légales
Les équipements bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale proposée par l’Opticien. Le vendeur responsable est la société indiquée sur le devis ou la facture.
Information légale sur la garantie de conformité
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci intervient après trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave, dans les conditions légales. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; elle peut ouvrir droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien. |
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Elle ne couvre pas un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une usure normale lorsque ces circonstances excluent légalement la conformité. Le client peut présenter sa demande au vendeur avec son justificatif d’achat.
Article 11 — Garanties commerciales
Les garanties ci-dessous sont commerciales et s’ajoutent aux garanties légales. Elles ne les limitent ni ne les remplacent. Les conditions particulières remises ou présentées au client lors de la commande prévalent pour les précisions propres à la formule souscrite, sous réserve des dispositions impératives.
11.1. Garantie d’adaptation
Une garantie commerciale d’adaptation de trois (3) mois est proposée, portée à six (6) mois pour certaines gammes de verres haut de gamme lorsque cela est indiqué sur le devis ou le document remis au client. En cas de difficulté d’adaptation signalée pendant cette période, l’Opticien procède à une vérification et peut proposer, selon les conditions de la garantie, une modification ou un remplacement des verres, une seule fois et dans le magasin initial. Cette garantie commerciale ne couvre pas les rayures ni les dommages accidentels ou résultant d’une mauvaise utilisation. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales.
Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la garantie commerciale d’adaptation est limitée à une intervention par équipement. Si les nouveaux verres choisis sont plus coûteux, la différence peut rester à la charge du client si elle lui a été annoncée et acceptée avant intervention ; aucun remboursement d’une différence de prix n’est prévu au titre de cette seule garantie commerciale, sous réserve des droits légaux applicables.
11.2. Garantie commerciale casse
La garantie commerciale casse est valable deux (2) ans à compter de la délivrance, selon les conditions remises au client. Elle couvre la casse accidentelle de la monture et/ou des verres dans la limite d’un sinistre par équipement. En cas de remplacement des verres, une franchise de 40 % sera appliquée sur le prix des verres. Si le modèle initial n’est plus disponible, un modèle équivalent peut être proposé. Les dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée ou d’une modification/réparation par un tiers peuvent être exclus de cette garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales.
11.3. Garantie commerciale perte, vol ou destruction totale
Selon les conditions commerciales annoncées, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance, le consommateur peut bénéficier d’une remise de 30 % sur la monture et de 60 % sur des verres de qualité équivalente. La garantie est limitée à un sinistre par équipement et le coût de l’équipement de remplacement ne peut dépasser la valeur de l’équipement initial couvert, selon les conditions remises au client. Si le modèle initial n’existe plus, les modalités de remplacement sont précisées au client avant commande. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.
11.4. Carte Tranquillité
La Carte Tranquillité est une garantie commerciale payante, souscrite séparément. Les tarifs et durées annoncés dans les documents commerciaux transmis sont les suivants :
- Formule Junior : 29 € pour un équipement à verres unifocaux destiné à un enfant de – de 16 ans ; durée annoncée : 1 an.
- Formule Unifocal : 49 € pour un équipement à verres unifocaux destiné aux personnes de plus de 16 ans ; durée annoncée : 2 ans.
- Formule Progressif : 79 € pour un équipement à verres progressifs ; durée annoncée : 2 ans.
Selon la formule souscrite, la Carte Tranquillité couvre la casse et les rayures des montures et/ou verres selon les conditions particulières remises au client. Elle est limitée à un sinistre par équipement et par période de garantie, selon la formule. La perte et le vol ne sont pas couverts.
Article 12 — Entretien et service après-vente
Le nettoyage, les réglages, ajustements et certaines opérations d’entretien courant sont proposés gratuitement dans les conditions habituelles du magasin, sous réserve de l’état et de la nature de l’équipement.
Les réparations sont réalisées lorsqu’elles sont techniquement possibles. Leur prix est communiqué au client avant intervention et son accord est recueilli. L’Opticien peut refuser une intervention techniquement impossible ou présentant un risque excessif de détérioration, après explication au client.
Article 13 — Montage sur monture fournie par le client
Lorsqu’un client demande le montage de verres sur une monture fournie par ses soins, l’Opticien évalue au préalable la faisabilité et les risques en tenant compte notamment de l’état, de l’ancienneté, de la fragilité, de la conception et de la matière de la monture. Il peut refuser l’intervention si le risque est excessif.
Si l’intervention est acceptée, les risques identifiés sont expliqués au client. La responsabilité de l’Opticien ne peut être exclue de manière générale ; elle s’apprécie selon les circonstances et les règles légales, notamment en cas de faute de l’Opticien.
Article 14 — Prescription, mesures et adaptation
Les équipements correcteurs sont réalisés conformément aux informations nécessaires à leur fabrication et, lorsque cela est requis, à partir d’une prescription médicale valide. L’Opticien effectue les contrôles, mesures et adaptations relevant de ses compétences professionnelles.
Le client est invité à signaler toute gêne ou difficulté rencontrée avec son équipement afin qu’une vérification puisse être effectuée. Cette invitation ne limite pas les droits du client.
Article 15 — Offres commerciales : deuxième et troisième paires
Les offres de deuxième ou troisième paire sont des avantages commerciaux facultatifs, soumis aux conditions de l’offre en vigueur et communiquées avant la validation du devis. Elles ne réduisent jamais les garanties légales applicables à chaque équipement.
15.1. Deuxième paire à 1 € et offres associées
Une deuxième paire peut être proposée à partir de 1 €, sous réserve de la formule, du type de verres, des montures, des traitements, des corrections, des dates de validité et des seuils d’achat applicables. Les conditions particulières doivent être présentées au client avant qu’il s’engage.
Lorsque la correction ou les caractéristiques de l’équipement dépassent les limites de l’offre, un tarif préférentiel peut être proposé si cela est annoncé au client. Les traitements, options et suppléments éventuels sont précisés sur le devis.
15.2. Troisième paire
Lorsque la valeur du troisième équipement n’excède pas celle du premier, une remise commerciale de 30 % peut être appliquée à la monture la moins chère des trois et de 50 % aux verres, dans les conditions de l’offre en vigueur. Le calcul et l’éligibilité doivent être précisés sur le devis.
Offre troisième paire enfant
Pour tout achat simultané de deux premiers équipements optiques éligibles, une troisième paire pour enfant de moins de 16 ans peut être proposée au prix de 10 € TTC, monture et verres inclus. Cette offre remplace la remise générale de 30 % sur la monture et de 50 % sur les verres. Cette offre peut concerner un équipement optique correcteur ou solaire, selon la sélection proposée en magasin. La monture doit être choisie parmi les modèles éligibles à l’offre. Les corrections sont limitées, selon les verres disponibles, à une sphère comprise entre -6,00 et +4,00 dioptries et à un cylindre compris entre -2,00 et +2,00 dioptries. Les éventuelles options ou prestations supplémentaires sont annoncées au client avant la commande. Les conditions d’éligibilité sont précisées sur le devis. Cette offre commerciale ne limite en aucun cas les garanties légales applicables à la troisième paire.
Les conditions exactes de chaque offre sont communiquées au client avant la validation de la commande.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au magasin vendeur, par courrier à l’adresse de la société indiquée sur le devis ou la facture, ou par mail à direction@visiopolis.fr. L’Opticien examine la réclamation et cherche une solution à l’amiable. Le client conserve la possibilité d’exercer ses droits légaux.
Article 17 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la société vendeuse.
Médiateur indiqué dans les documents communiqués : SAS MÉDIATION SOLUTION
Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des devis, commandes, équipements, facturation, paiements, garanties, service après-vente, démarches auprès des organismes de santé et, lorsque le service est proposé, gestion des rendez-vous. Des communications commerciales ne sont adressées que sur une base juridique valable et, lorsque cela est requis, avec le consentement préalable du client.
Les données peuvent être accessibles aux personnels habilités et transmises, lorsque cela est nécessaire, à l’Assurance Maladie, aux complémentaires santé, professionnels de santé, fabricants, fournisseurs et prestataires techniques concernés. Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités et aux obligations légales.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à direction@visiopolis.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 — Responsabilité
L’Opticien n’est pas responsable des dommages dont il est légalement exonéré, notamment lorsqu’ils résultent exclusivement d’une utilisation inappropriée, d’un entretien manifestement inadéquat, d’une modification par un tiers ou d’un événement répondant aux critères légaux de force majeure. Cette clause ne limite pas la responsabilité de l’Opticien en cas de faute ni les droits impératifs du consommateur, notamment au titre des garanties légales.
Article 20 — Force majeure
Une partie n’est pas tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi. Lorsque la situation le permet, le client est informé dans les meilleurs délais. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Article 21 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres éléments du site internet de l’Opticien sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut utiliser les modes amiables de règlement disponibles, dont la médiation lorsque les conditions sont réunies, puis saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales. Aucune clause ne prive le consommateur d’une compétence juridictionnelle impérative.
Article 23 — Acceptation et version applicable
Le client doit pouvoir consulter les CGV avant la conclusion du contrat. La validation du devis ou de la commande vaut acceptation des CGV ainsi portées à sa connaissance, ainsi que des conditions particulières des garanties commerciales et des offres expressément souscrites.
Date de mise à jour : 12 octobre 2026.