CGV - Visiopolis

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet des CGV

Ces conditions définissent les règles de vente des équipements optiques (devis, commande, livraison et service après-vente). Elles s’appliquent automatiquement au moment de la commande.

2. Commande et validation

● Toute validation de devis vaut commande ferme et définitive
● Signature = acceptation des CGV
● Aucune modification possible après validation sauf accord de l’opticien
● Vente en magasin : pas de droit de rétractation
● Commande annulée : le client reste redevable des sommes dues
● L’opticien peut refuser une commande en cas de litige précédent

3. Prix et paiement

Prix
● Prix indiqués sur le devis
● Toutes taxes comprises (TTC), en euros

Paiement
● 30% à la commande
● Solde à la livraison
● Modalités spécifiques possibles sur accord écrit

4. Réserve de propriété

● Les produits restent la propriété de l’opticien jusqu’au paiement complet
● En cas de non-paiement : reprise possible des marchandises
● La casse/ la perte sont à la charge du client dès la livraison

5. Livraison

● Délais donnés à titre indicatif
● Aucun dédommagement en cas de retard
● Aucun remboursement ou annulation possible pour retard

6. Garanties

6.1 Défaut de fabrication
● Garantie minimum : 2 ans
● Couvre les défauts non visibles à la vente

6.2 Garantie adaptation
● 3 mois (6 mois sur verres haut de gamme)
● Remplacement gratuit si mauvaise adaptation
● Hors rayures
● Échange possible une seule fois

6.3 Garantie casse (2 ans)
● Couvre monture + verres
● 1 sinistre par équipement
● Franchise de 40% sur les verres
● Remplacement ou équivalent en cas de rupture de stock

6.4 Perte / vol / destruction (2 ans)
● Réduction sur remplacement :
○ -30% monture
○ -60% verres
● 1 sinistre par équipement

6.5 Carte tranquillité
● Option payante selon type de verres
● Couvre casse + rayures
● 1 sinistre par période
● Ne couvre pas la perte

7. Service après-vente

Entretien gratuit à vie
● Nettoyage
● Réglages
● Ajustements

Réparations

● Possibles selon évaluation
● Peuvent être facturées
● Accord client obligatoire

8. Limites de responsabilité

● Pas responsable en cas de mauvaise utilisation ou usage hors France
● Dommages indirects non couverts

9. Montage sur équipement client

● Aucun engagement en cas de casse sur monture/verres fournis par le client
● L’opticien peut refuser certaines prestations à risque

10. Force majeure

● Grèves, catastrophes, événements imprévisibles
● Suspension des obligations sans indemnisation

11. Données personnelles

● Utilisées pour le devis et la gestion client
● Transmises si nécessaire aux organismes de santé
● Droit d’accès et de modification (Loi Informatique et Libertés)

12. Offres commerciales (2ème paire / 3ème paire)

● 2ème paire à partir de 1€ selon conditions
● Offres selon type de verres (unifocaux / progressifs)
● Conditions de correction limitées (ex : -6 / +4, cyl. +2 / -2)
● Offres valables en magasin uniquement

13. Droit applicable

● Droit français
● Litiges : tribunaux français compétents

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